CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE PREPPYSPORT.COM

La société PREPPY SPORT SASU, ci-après Preppy Sport, au capital social de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 805 277 852, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR68805277852, dont le siège social est à Dinard (35800), 40 Avenue Georges V, gère le site preppysport.com accessible à l'adresse http://www.preppysport.com (ci-après le « Preppy Sport »).

Preppy Sport est une marketplace permettant aux acheteurs et aux vendeurs de matériel d’équitation d’acheter/de vendre leurs articles à l’aide d’une interface en ligne (www.preppysport.com) et une application Androïd et IOS (PreppySport)

Preppy Sport agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Acheteur achète un produit, son règlement est conservé par Preppy Sport. Cette somme est ensuite reversée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait.

Article 1 . Définitions des termes utilisés

Preppy Sport : Marketplace permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs de matériel sportif haut de gamme

Acheteur : signifie un Utilisateur du site preppysport.com qui désire acheter ou qui a déjà acheté un ou plusieurs Article(s)

Utilisateur : désigne un acheteur ou vendeur intéressé par les services proposés par Preppy Sport

Vendeur : signifie un Utilisateur particulier ou professionnel (un magasin multi-marques ou une marque en propre) proposant à la vente un ou plusieurs Articles(s).

Annonce : signifie l'offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur Preppy Sport.

Article : concerne le matériel mis en vente par un Vendeur sur le Site, qui correspond aux critères définis à l'Article 4 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.

Catalogue : représente l'ensemble des articles proposés à la vente sur preppysport.com par un même Vendeur.

Protection acheteur : signifie la rémunération perçue par Preppy Sport en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateurs. Cette commission est fixée à 10% par article commandé, la commission est ainsi réglée par les acheteurs. Cette commission est La commission de Preppy Sport n’est prélevée que lorsque la vente a été effectuée et l’article reçu chez l’Acheteur.

Mode de livraison : signifie le transporteur choisi par l’acheteur et proposé par le vendeur pour effectuer la livraison du produit commandé. L'expédition devra s’effectuer obligatoirement par un transporteur avec suivi proposé par notre agrégateur de livreurs SendCloud.

Prix de l'Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente de son produit. Le Prix de l'Article ne comprend pas la Commission de Preppy Sport (10%) ainsi que les Frais de Port.

Plateforme : signifie le site Internet géré par la société Preppy Sport accessible à l'adresse http://www.preppysport.com ou l’application Preppy Sport

Tiers de confiance : Preppy Sport agit comme Tiers de confiance entre l'acheteur et le vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Preppy Sport sur un compte séquestre. Cette somme est versée au vendeur lorsque l'acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait. Preppy Sport garantit ainsi la sécurité du paiement et de la transaction au vendeur ainsi que l’assurance de la livraison du produit commandé à l’acheteur.

Transaction : Montant incluant le prix de l’Article défini par le Vendeur (incluant lui –même la commission de Preppy Sport) ainsi que les frais de ports.

Article 2. Ouverture d’un compte

L’inscription à Preppy Sport est réservée à des Acheteurs et des Vendeurs particuliers ou professionnels. Les Utilisateurs professionnels devront impérativement transmettre des documents officiels prouvant de leur existence (voir CGU Pro)

2.1 Informations personnelles

Pour s’inscrire sur Preppy Sport, l’Utilisateur ouvrira un compte à l’aide de son adresse email. L'Utilisateur fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer son prénom, son nom, son adresse email, son mot de passe et sa date de naissance. (voir politique de confidentialité)

Il s’engage à remettre à jour régulièrement ses données personnelles afin de les conserver vraies, exactes et complètes. Il sera tenu comme seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société Preppy Sport se réserve le droit de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie de la plateforme Preppy Sport et de suspendre ou résilier son engagement contractuel.

Le mot de passe de chaque Utilisateur est strictement personnel, l’Utilisateur s’engage à le conserver confidentiel. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à son compte, il en informera Preppy Sport dans les plus brefs délai et confirmera cette information par courrier.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul et unique profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Preppy Sport. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Preppy Sport pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Lors d’une vente d’un article, l’Acheteur accepte que ses informations permettant la bonne livraison du produit telles que son nom, prénom, son numéro de téléphone et son adresse de livraison complète soient envoyées au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

2.2 Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à ne contacter un Vendeur qu’en cas de réel intérêt envers le produit mis en vente. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de questions prévu à cet effet sur Preppy Sport. Une vente effectuée en dehors du site Preppy Sport ne saurait tenir le site pour responsable en cas de litige.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur Preppy Sport, notamment par le biais de la description des articles, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Preppy Sport se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, Preppy Sport se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). Preppy Sport se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

Article 3 : protection des données personnelles

3.1. Preppy Sport s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs de Preppy Sport et à la confidentialité des informations fournies.

L’Utilisateur peut communiquer ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que les informations contenues sur son RIB et d’autres informations facultatives. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque.

Ces informations personnelles seront requises en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Informations personnelles, lors de l’achat ou de la vente d’un Article, de la navigation sur Preppy Sport et de la consultation d’Articles du catalogue ou encore de contact avec le Service Client.

Lors de l’inscription sur Preppy Sport, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par Preppy Sport et/ou ses partenaires.

En aucun cas l'adresse postale de l'Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur sauf en cas d'Achat d'un Article.

Les fichiers de Preppy Sport sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1813043v0.

3.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées à Preppy Sport, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client via la rubrique Contactez-nous ou par simple lettre (Preppy Sport, 40 Avenue George V 35800 Dinard), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et adresse e-mail.

3.3. L'Utilisateur accepte que Preppy Sport conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

3.4. L'Utilisateur accepte que Preppy Sport puisse retoucher les photos des articles qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que Preppy Sport communique sur certains articles qu'il aura mis en vente sur toutes plateformes ou réseaux sociaux utilisés par la plateforme. Cela toujours dans le but de faciliter et accélérer la vente de son/ses produits.

Article 4 - Rôle, droits et obligations de Preppy Sport

4.1. Rôle de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs

Preppy Sport s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs des outils organisationnels et fonctionnels de nature à leur permettre la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs et leur permettre, le cas échéant, de concrétiser une vente de Produits.

Preppy Sport met à la disposition du Vendeur un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la place de marché Preppy Sport. Cet outil permet au Vendeur de mettre en ligne des annonces d’offres de vente de Produits en décrivant leurs caractéristiques.

En conséquence, Preppy Sport n’est aucunement revendeur des Produits, ne dispose jamais des Produits proposés à la vente sauf si mentionné, n’apporte aucune garantie quant à leur caractéristique, leur état d’usure, leur état de fonctionnement, et plus généralement ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur, que celui-ci ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

4.2. Tiers de confiance

Preppy Sport est expressément autorisé par le Vendeur à percevoir le Prix de la Transaction au nom et pour le compte du Vendeur au moyen du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la place de marché Preppy Sport. Le système de paiement sécurisé est MangoPay, société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 958 996

4.3. Disponibilité de www.preppysport.com

La société Preppy Sport ne garantit aucunement la disponibilité du service en cas d’incidents techniques du réseau Internet ou de dysfonctionnements des liaisons téléphoniques.

La société Preppy Sport ne garantit aucunement la vitesse d’accès à la place de marché Preppy Sport depuis d’autres sites dans le monde.

Dans le cadre de la maintenance de son site, la société Preppy Sport se réserve le droit d’interrompre temporairement ses services.

En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de la société Preppy Sport ou de ses sous-traitants habituels, la société Preppy Sport fera ses meilleurs efforts pour trouver une réponse aux problèmes révélés par l’Utilisateur.

La responsabilité de la société Preppy Sport ne pourra être engagée :

• si son serveur est indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillances de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillances du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la société Preppy Sport;
• pour toute raison technique qui aurait pour conséquence la perte de Contenu stocké ou en cours de téléchargement sur le serveur de la société Preppy Sport.

Il appartient en effet aux Utilisateurs de conserver une copie personnelle du Contenu publié.

Article 5. Rôle, droits et obligations du Vendeur

5.1. Dispositions générales pour la mise en vente d’un produit

Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile sauf indication dans le descriptif et photo à l’appui. Dans le cas où de tels articles seraient retournés dans nos locaux pour litige, ils seraient jugés non-conformes par notre équipe contrôle qualité et la vente ne pourrait être effectuée. Les Frais de Port liés à leur réexpédition serait à la charge du Vendeur.

Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

En sa qualité de Vendeur Professionnel, celui-ci s’engage à première demande de Preppy Sport, à lui fournir tout justificatif lié à son activité professionnelle. A défaut d’obtenir ces justificatifs, Preppy Sport se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur Professionnel.

Le Vendeur s’engage à informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Preppy Sport de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description si celle-ci venait à être erronée. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Le Vendeur s’engage à ne pas insérer dans l’annonce de liens ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la place de marché Preppy Sport vers des contenus situés en dehors du site Preppy Sport. Le Vendeur s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet (s’il s’agit d’un vendeur professionnel), vers son adresse de courrier électronique, vers un réseau social afin d’effectuer une vente directe ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le site Preppy Sport. Sans respect de ces obligations, Preppy Sport se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur.

5.2. Interdictions de vente

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Preppy Sport se réserve le droit de demander pour preuve de bonne foi une facture prouvant la propriété de l’Article mis en ligne par le Vendeur ou des photographies supplémentaires sur son Article.

Le Vendeur s'engage à ce que tout article concernant l’entretien du matériel ou l’entretien du cheval mis en vente corresponde à un produit non ouvert dans son emballage d'origine.

Le Vendeur s’engage à ce que tout article concernant la sécurité (casques, protection de dos, airbag) mis en vente corresponde à un produit neuf ou révisé par le fabricant (avec preuve à l’appui). Preppy Sport se réserve le droit de supprimer une annonce si elle ne respecte pas ces présentes Conditions Générales de Vente.

5.3. Modifications des annonces

Preppy Sport se réserve le droit de solliciter un Vendeur afin qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou que l’Annonce ne correspond pas au produit mis en vente.

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. Preppy Sport se réserve le droit de retirer de son site toute annonce comportant une ou plusieurs photos qui n'auraient pas été prise par le Vendeur

5.4. Détermination du prix de vente

Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. Preppy Sport attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix trop élevé, ceci dans l’intérêt de la conclusion d’une vente.

Preppy Sport propose lors de la mise en ligne une simulation de prix de vente conseillé, basé sur les articles similaires (marque, catégorie) vendu récemment.

Le Vendeur peut indiquer le Prix de vente neuf. Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en boutique, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce Prix correspond à une indication du prix auquel le vendeur déclare avoir acheté l'Article qu'il propose à la vente d'occasion. L'Utilisateur est averti que ce Prix de vente neuf n'a pas été vérifié par Preppy Sport.

5.5 Demande d’informations complémentaires de la part d’un Acheteur

Lorsqu’un Acheteur est intéressé par l’achat d’un produit, il peut contacter le Vendeur au travers de notre messagerie proposée sur la plateforme.

Le Vendeur s’engage à ne jamais proposer une vente en direct à l’Acheteur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, Preppy Sport se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, Preppy Sport ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés ainsi que le remboursement.

Article 6. Rôle, droits et obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à acheter à titre personnel les Articles proposés sur Preppy Sport. Un Acheteur Professionnel s’engage à fournir tout justificatif lié à son activité professionnelle sur demande de Preppy Sport. A défaut d’obtenir ces justificatifs, Preppy Sport se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Acheteur Professionnel.

6.1   Information de l’Acheteur

L'Acheteur reconnaît expressément que son acceptation à une offre de vente dépendra de la description par le Vendeur sur la place de marché Preppy Sport des Produit(s) offerts à la vente.

L'Acheteur reconnaît expressément que le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu (annulé) et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

6.2   Demande de renseignements complémentaires

Preppy Sport met à la disposition de l’Acheteur des outils informatiques lui permettant de faire une demande auprès du Vendeur pour obtenir des renseignements complémentaires en sus de la description de l’Article.

L’Acheteur s’engage à ne jamais proposer une vente en direct à un Vendeur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, Preppy Sport se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, Preppy Sport ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.

Article 7. Conclusion d’une vente

7.1. Conclusion de la vente / Passation de la commande

7.1.1. Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement du prix de la Transaction.

7.1.2 Preppy Sport notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique, SMS et/ou notification push.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 96 heures suivant la réception du courrier électronique de Preppy Sport l'informant que l'Article qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

Le Vendeur peut accepter l'Offre d'Achat en consultant son Compte sur Preppy Sport. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 96 heures vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'aura lieu.

7.1.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

7.2. Paiement de la commande

7.2.1. Paiement au comptant

L'Acheteur peut payer :

• par Carte Bancaire via le portail sécurisé MangoPay
• par virement bancaire
• par portemonnaie, contenant le montant disponible de ses précédentes ventes

Preppy Sport se réserve le droit de demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité et/ou justificatif de domicile). Dans l'attente de la réception de ces documents, Preppy Sport se réserve le droit de suspendre une commande.

Preppy Sport ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par Carte Bancaire via le portail sécurisé MangoPay.

Une collecte des informations de l’Acheteur de carte bancaire est assurée par MangoPay dûment agréé auprès de la banque de France en tant qu'organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de MangoPay. Dans l'éventualité où lors du passage d'une nouvelle commande, une ou plusieurs des informations personnelles venaient à être modifiées sur le serveur de MangoPay (adresse postale, email...), la sauvegarde de ces informations bancaires ne serait plus effective.

En aucun cas, MangoPay ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs. Voir les conditions générales de MangoPay

7.2.2. Contenu du paiement

Le montant payé par l'Acheteur comprend :

• le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur
• La protection acheteur, la commission Preppy Sport
• Les frais de Port fixés par Preppy Sport en fonction des tarifs en vigueur Sendcloud (en fonction du transporteur sélectionné, du pays de destination et de la taille du colis)

Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur variera en fonction de l’article acheté.

L'Acheteur est débité du montant de l’Article commandé lorsque le Vendeur confirme la disponibilité de l'Article. Si l'Acheteur ne reçoit pas l'Article, son compte en banque sera recrédité.

Les tarifs de notre prestataire logistique Sendcloud pour l’expédition de marchandises sont calculés en fonction du poids du colis, Pour les consulter, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

https://www.sendcloud.fr/tarifs/

7.3. Livraison de l'Article

Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé et de manière à ce que l’Article ne puisse pas être impacté durant le transport. Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.****

7.3.1. Livraison chez l’Acheteur

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l'Article objet de l'offre et que Preppy Sport a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Preppy Sport communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 72 heures suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Une étiquette prépayée par le service PreppySport est alors fournie au vendeur. Le Vendeur est tenu d’utiliser l’étiquette prépayée ou d’indiquer le numéro de suivi du colis dans les meilleurs délais en cas d’expédition par un autre biais. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Preppy Sport examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une transaction sous un délai de 15 jours.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'expédition de l'Article, l'expédition doit se faire obligatoirement à l’aide de l’étiquette prépayée fournie par notre plateforme. L’assurance proposée par défaut est de 100€ par colis, Il appartient au Vendeur de souscrire à toute assurance afin de couvrir les risques liés aux transports du/des produits commandés.

Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.

7.4. Réception de l'Article

Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur s’engage à confirmer au travers du service client à Preppy Sport dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables la conformité du ou des produits. À défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans le même délai à l’aide du service client.

À défaut d’avoir déclaré la bonne conformité des produits commandés ou d’avoir déposé une réclamation sur la place de marché Preppy Sport dans les 4 (quatre) jours ouvrables à compter de la réception de la commande, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur de la bonne conformité des Produits commandés.

Le montant de la transaction sera ainsi reversé au Vendeur à l’issu des 4 jours.

Article 8. Conditions financières

8.1. Paiement du Vendeur

Le Vendeur autorise Preppy Sport à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site (ici l’interface MangoPay) ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Preppy Sport.

8.2 Rémunération de Preppy Sport

La Commission facturée à l’acheteur par Preppy Sport pour chaque vente est égale à 10% du prix TTC. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission. Pour les Vendeurs Professionnels, Preppy Sport ajoutera la TVA au taux en vigueur au montant de la Commission prélevée.

La commission de Preppy Sport est due par l’acheteur dès lors qu’une commande est passée sur le site, sauf en cas de non expédition du colis.

8.3 Versement du montant de la transaction

Preppy Sport versera sur le porte monnaie Preppy Sport du Vendeur le montant de l’article, comme indiqué lors de la mise en ligne ou suite à la dernière mise à jour tarifaire de l’article vendu.

Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Preppy Sport à l'occasion d'une vente.

Le Vendeur pourra profiter de ses gains en effectuant un virement vers le compte bancaire de son choix, seulement après avoir validé son compte PreppySport. Pour cela, il sera nécessaire d’ajouter une pièce d’identité :

• carte d’identité, permis de conduire ou passeport
• valide
• d’une personne majeure
• en couleur
• complète, recto verso
• lisible, en bonne qualité

La pièce d’identité sera validé par notre prestataire de paiement, Preppy Sport n’aura à aucun moment accès à cette pièce d’identité qui ne sera pas stockée sur nos serveurs. Sauf aide additionnelle de notre service client pour la validation des données, dans ce cas unique la pièce d’identité de l’utilisateur pourra être transmise par email et sera supprimée suite à la soumission auprès de notre prestataire de paiement.

Article 9. Garantie Satisfait ou Remboursé

Preppy Sport offre à ses Acheteurs une garantie satisfait ou remboursé.

Le retour d’un article permettant de bénéficier d’une garantie Satisfait ou Remboursé n’est admis que lors de ces différentes conditions :

9.1   Article ne correspondant pas à l’annonce

L’Article ne correspond pas à l’Annonce mise en ligne par le Vendeur. L’Acheteur doit en informer Preppy Sport dans les 48H suivant la réception de l’Article, passé ce délai la garantie Satisfait ou Remboursé ne sera plus applicable.

L’Acheteur devra retourner, en colissimo avec suivi ou Mondial Relay,  à ses frais l’Article dans les locaux de Preppy Sport. Le retour de l’article s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur.

Après étude de Preppy Sport, si l’Article ne correspond pas à la description, l’Acheteur sera remboursé du prix de l’Article qu’il aura payé et les frais de ports resteront à la charge du Vendeur. Le remboursement s’effectuera par recrédit sur la carte bancaire de l’Acheteur.

En tout état de cause, le remboursement de l'Acheteur se fera sous sept jours à compter de la date de réception de l'Article par Preppy Sport.

9.2 Acheteur insatisfait pour des raisons qui lui sont propres

Dans le cas où un Acheteur aurait fait une erreur dans l’achat d’un Article : de taille, de couleur ou autre.

Il devra renvoyer à ses frais en Colissimo avec suivi ou Mondial Relay, l’Article au Vendeur. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.

Dés lors que le Vendeur aura informé Preppy Sport de la bonne réception de son Article retourné, Preppy Sport remboursera les frais de ports au Vendeur et le Prix de l’Article à l ‘Acheteur sous un délai de 7 jours.

Dans le cas où le Vendeur ne se manifesterait pas, Preppy Sport procèdera à la validation de la réception de l’Article et procèdera au remboursement du Prix de l’Article à l’Acheteur.

Le remboursement s’effectuera par recrédit de la carte bancaire de l’Acheteur.

9.3 Garantie légale

Sous certaines conditions, les Acheteurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

Garantie légale de conformité : l’Acheteur non-professionnel ayant acheté les produits auprès d’un Vendeur professionnel bénéficie d’un délai de 12 (douze) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remboursement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’aux Acheteurs particuliers achetant des Produits auprès de Vendeurs professionnels.

Garantie légale des vices cachés : au titre de cette garantie légale, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il lui reviendra d’établir que le vice caché existait au moment de la vente.

Article 10 .Droit de rétractation

10.1 L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel.

10.2 Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

10.3 Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l'Acheteur.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 La société Preppy Sport détient tous les droits de propriété intellectuelle sur l'architecture générale ainsi que sur l'ensemble des éléments graphiques agrémentant l'architecture du Site Internet www.preppysport.com

En conséquence, il est expressément  interdit aux Utilisateurs de reproduire, par copie ou par imitation, tout ou partie dudit site Internet, par quelque procédé que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sans autorisation de la société Preppy Sport.

De même, il est interdit aux Utilisateurs de supprimer les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle du site Preppy Sport. Les Utilisateurs sont seulement autorisés à faire une copie des pages Internet du site Preppy Sport pour leur usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que les copies de ces pages Web conservent les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle.

En outre, les Utilisateurs autorisent Preppy Sport à reproduire et à représenter leur contenu, et en adapter le format le cas échéant, dans le cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la place de marché Preppy Sport via Internet et/ou d’autres supports de communications électroniques.

Article 12. Litige

Les présentes C.G.U. sont régies exclusivement par le droit français et ce, même si les Utilisateurs sont de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécute en tout ou partie à l'étranger.

Tous les litiges auxquels les C.G.U. pourraient donner lieu notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, qui n'auraient pas pu trouver dans un délai de TRENTE (30) jours, une solution amiable entre les parties, seront de la compétence exclusive du Tribunal Français compétent.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Article 13. Dispositions Générales

13.1 Modification des CGU

La société Preppy Sport se  réserve la possibilité de modifier les présentes C.G.U. à tout moment.

Les nouvelles C.G.U. s’appliqueront alors dès qu’elles auront été notifiées par Preppy Sport aux Utilisateurs, peu importe le moyen de notification qui sera choisi.

13.2. Disjonction

Si certaines clauses des présentes C.G.U. étaient pour un motif quelconque, déclarées illégales ou non exécutables, lesdites illégalités ou impossibilités d’exécution n’affecteraient pas les autres clauses du contrat.

13.3 Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé en langue française.

13.4 Zone géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site Preppy Sport est réservée aux Acheteurs résidant en Europe, DOM-TOM, USA, Canada, Suisse.